Le pourvoi devant la Cour de justice de lUnion européenne

Caroline Naômé,Allan Rosas,

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DATE DE PUBLICATION 11/10/2016
AUTEUR Caroline Naômé,Allan Rosas,
ISBN 9782804487423
DES PAGES: 268


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La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles à du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour. En , la CJUE et le TPI ont été saisis de 1 nouvelles affaires et ont réglé 1 procédures. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 18 mois (source: rapport annuel, ). Rôle de la CJUE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’ady.cranbrookcentenary.com veille au respect du droit communautaire. Elle siège à Luxembourg et ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice de La Haye qui est. Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, Caroline Naômé, Larcier Eds. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. Retrouvez Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne de Caroline Naômé - sur la librairie juridique ady.cranbrookcentenary.com - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de . Get this from a library! Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. [Caroline Naômé; Allan Rosas] -- La 4e de couverture indique: "Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Créée il y a un peu plus de 25 ans, cette voie de . La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation. L’ action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle): l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été. Le recours introduit par Lundbeck contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne a été rejeté par arrêt du 8 septembre 4. La décision de la Commission a ainsi été confirmée 5. Lundbeck a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice . Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne | Caroline Naômé, Allan Rosas | ISBN: | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch ady.cranbrookcentenary.com: Taschenbuch. Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne (Europe(s)) (French Edition) eBook: Caroline Naômé: ady.cranbrookcentenary.com: Kindle-ShopFormat: Kindle. La 4e de couverture indique: "Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Créée il y a un peu plus de 25 ans, cette voie de recours a été développée essentiellement par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne. Cette jurisprudence, influencée par la nature des affaires, les solutions empruntées aux droits nationaux ou .

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