Les procédures collectives après la loi PACTE

Sarah Farhi,,

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DATE DE PUBLICATION 18/06/2019
AUTEUR Sarah Farhi,,
ISBN 9782297076531
DES PAGES: 80


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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «Loi PACTE», qui a été officiellement publiée le 23 mai , comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail Loi PACTE: focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de. Retrouvez Les procédures collectives après la loi PACTE de Sarah Farhi - sur la librairie juridique ady.cranbrookcentenary.com - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de euro! Les objectifs de cette journée d’actualité: • Maîtriser les nouvelles dispositions issues de la loi PACTE en matière de procédures collectives • Adopter les bonnes pratiques afin de se mettre en conformité • Anticiper les futures ordonnances. Voir le programme détaillé de la . Les dispositions précitées s’appliqueront aux procédures collectives ouvertes à compter du (lendemain de la publication la Loi PACTE). Pour finir, précisons que la Loi PACTE vient également reformer la publicité du privilège du Trésor, délai d’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel. les procédures collectives après la loi pacte, 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté, présentation de l'éditeur une entreprise. En matière de procédures collectives, la Loi PACTE comporte des mesures qui étendent le champ d’application de la liquidation simplifiée, accélèrent les procédures de redressements judiciaires, réforme les «privilèges du Trésor et de l’Urssaf», etc. La Loi PACTE prévoit aussi de réformer, par Ordonnance, la réglementation relative au cautionnement. les procédures collectives après la loi pacte, 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté, présentation de l'éditeur une entreprise. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «Loi PACTE», qui a été officiellement publiée le 23 mai , comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail Loi PACTE: focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de. Les développements intègrent les dispositions du projet de loi Pacte concernant les entreprises en difficulté. Voir également. S. Farhi, Les procédures collectives après la loi Pacte: 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté, 1 re éd., Gualino, coll. Droit en poche, juin , 20 p., 7,80 €, ady.cranbrookcentenary.com Les objectifs de cette journée d’actualité: • Maîtriser les nouvelles dispositions issues de la loi PACTE en matière de procédures collectives • Adopter les bonnes pratiques afin de se mettre en conformité • Anticiper les futures ordonnances. Voir le programme détaillé de la . Retrouvez Les procédures collectives après la loi PACTE de Sarah Farhi - sur la librairie juridique ady.cranbrookcentenary.com - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de euro!

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