Les règles et les principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales - Etude sur larticle 72 alinéa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958

Anne Marceau,,

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DATE DE PUBLICATION 01/01/2004
AUTEUR Anne Marceau,,
ISBN 9782284040132
DES PAGES: 545


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