Les tutelles - Accompagnement et protection juridique des majeurs

Thierry Fossier,Michel Bauer,Emmanuèle Vallas-Lenerz

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DATE DE PUBLICATION 29/04/2011
AUTEUR Thierry Fossier,Michel Bauer,Emmanuèle Vallas-Lenerz
ISBN 9782710122531
DES PAGES: 412


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La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection. La «tutelle» est une des mesures mais on ne peut plus utiliser ce terme pour généraliser le principe de mise sous protection des personnes. Les régimes de protection juridique sont destinés aux personnes qui ont besoin d’être représentées et ou assistées dans tous les actes de la vie civile. · Décret n° du 22 décembre fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L et L du code de l'action sociale et des familles et à l'article du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement . Achat Les Tutelles - Accompagnement Et Protection Juridique Des Mineurs à prix bas sur Rakuten. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Les Tutelles - Accompagnement Et Protection Juridique Des Mineurs. - I. Le cadre général de la protection juridique des majeurs - II. L’ouverture d’une mesure de protection - III. Le mandat de protection future - IV. La sauvegarde de justice - V. La curatelle - VI. La tutelle - VII. Les mesures d’accompagnement social personnalisé et d’accompagnement judiciaire. L’Udaf de la Haute Savoie a été autorisée par un arrêté préfectoral, en date du 9 Décembre , à exercer les mandats de protection juridique auprès des majeurs protégés sur toutes les juridictions du Département. Une équipe de professionnels est dédiée à cette mission par suite du transfert de l’activité de Ensemble Vers l’Autonomie -Tutelle. En France, la loi n o du 5 mars portant réforme de la protection juridique des majeurs [1], entrée en vigueur le 1 er janvier , rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures. la loi du 18 octobre relative aux tutelles aux prestations sociales ;; la loi du 3 janvier relative à la protection des majeurs.; Cette réforme était nécessaire, notamment en. Dans le cadre des révisions des f iches DC4 politiques sociales, les é tudiants en formation d'assistant social (DEASS), de CESF et d' éducateur spécialisé (DEES) auront à maitriser le sujet de la protection des majeurs vulnérables. Le nombre de personnes sous mesure de protection juridique est estimé à personnes selon le ministère de la justice. Accompagnement et protection juridique des majeurs, 7ème édition, Les tutelles, Bauer, Thierry Fossier, Esf Legislative. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Les tutelles: accompagnement et protection juridique des majeurs Type de fiche Livre Auteur(s) Thierry Fossier, Michel Bauer, Emmanuèle Vallas Lenerz Editeurs ESF, Paris Collection actions sociales série référence Mentions d'édition 7ème édition Date de publication 01/01/ isbn Pagination p. Etiquettes de collation. Les tutelles- Accompagnement et protection juridique des majeurs est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Thierry Fossier. Sur notre site ady.cranbrookcentenary.com, vous pouvez lire le livre Les tutelles- Accompagnement et protection juridique des majeurs en ligne.

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