Légalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Jacqueline Laufer,,

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DATE DE PUBLICATION 23/10/2014
AUTEUR Jacqueline Laufer,,
ISBN 9782707149954
DES PAGES: 128


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En l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’articleL. du code du travail, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les droits des femmes sont une priorité du Gouvernement. A la loi du 4 août sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, s'ajoute un ensemble de mesures destinées à promouvoir le respect de ces droits et la juste représentation des femmes dans la société française. A SAVOIR Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où a été désigné au moins un délégué syndical, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail doit avoir. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. et L. du code du travail. . Égalité dans les faits. Si l'égalité entre sexes présuppose une égalité de droits, et notamment la transcription dans les lois nationales des droits des femmes, elle ne se limite pas à ces aspects légaux et visent des inégalités de fait, lorsque ces lois ne sont pas respectées [1].. Inégalités au travail: salaires et conditions de travail. Actions gouvernementales pour l’égalité entre les femmes et les hommes Feuilles de route ministérielles – Études d’impact des projets de lois sur l’égalité femmes-hommes Articulation des temps de vie professionnelle et familiale Lutte contre le harcèlement sexuel au travail. L’égalité professionnelle hommes – femmes dans la Fonction Publique Territoriale Introduction. 68 ans après le premier vote des femmes et l’apparition récente d’une parité dans les scrutins, la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble se poser, tant la réalité est éloignée de la législation actuelle. Et cette négociation s’effectuerait tous les trois ans alors que le suivi annuel et spécifique de l’égalité salariale entre femmes et hommes avait été affirmé dans la loi sur l. - que l'égalité entre hommes et femmes répond à une exigence de démocratie et de justice et constitue un facteur clé du développement social et économique, - que le Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle œuvre afin d'assurer, à tous les niveaux, une égalité entre hommes et femmes. Actions gouvernementales pour l’égalité entre les femmes et les hommes Feuilles de route ministérielles – Études d’impact des projets de lois sur l’égalité femmes-hommes Articulation des temps de vie professionnelle et familiale Lutte contre le harcèlement sexuel au travail. L’égalité dans la vie professionnelle: le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Plus d’informations dans la notice jointe. Egalité Hommes Femmes .

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